Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le vendeur est DP DIGITAL SOLUTIONS, SAS au capital social de 1 500 euros, immatriculée au RNE sous le SIREN 902 556 968, SIRET 902 556 968 00011, TVA intracommunautaire FR15 902 556 968, siège social 8 rue de la Petite Arche, 75016 Paris, France.

Contact commercial, support et réclamation : contact@friendflip.app.

2. Client concerné

Les présentes CGV s'appliquent aux achats effectués par des consommateurs ou non-professionnels depuis l'Application. Si une offre destinée à des professionnels est ultérieurement proposée, des conditions particulières pourront s'appliquer.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter. Lorsqu'un mineur utilise le Service, l'accord de son représentant légal est requis lorsque la loi l'impose.

3. Description de l'offre Premium

L'offre Premium donne accès à des fonctionnalités supplémentaires de FriendFlip, selon la présentation affichée sur la page Premium avant paiement. Ces fonctionnalités peuvent notamment inclure l'affichage élargi des qualités et facettes cachées perçues, la liste des amis participants lorsque disponible, des analyses enrichies, stories ou exports visuels sans limitation gratuite.

L'offre Premium est un service numérique fourni en ligne. Elle ne comprend aucun produit physique, aucune livraison matérielle et aucun accompagnement psychologique, thérapeutique, professionnel ou RH.

Sauf mention contraire affichée avant paiement, l'offre Premium est vendue sous forme de paiement unique donnant accès aux fonctionnalités Premium tant que le compte est actif et tant que le Service FriendFlip est exploité dans des conditions raisonnablement comparables.

4. Fonctionnalités et évolution du Service

DP DIGITAL SOLUTIONS peut faire évoluer les fonctionnalités Premium pour améliorer la sécurité, la conformité, l'expérience utilisateur, les performances ou l'intérêt du Service. Les fonctionnalités peuvent être renommées, enrichies, remplacées par des fonctionnalités équivalentes ou adaptées aux contraintes techniques.

Une fonctionnalité annoncée comme expérimentale, bêta, à venir ou dépendante d'un volume de réponses peut ne pas être disponible immédiatement ou dépendre de conditions d'utilisation particulières.

5. Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la page Premium au moment de la commande. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le prix peut être modifié à tout moment pour les commandes futures. Une modification de prix ne modifie pas le prix d'une commande déjà confirmée.

Les éventuelles promotions, offres temporaires ou accès accordés gratuitement sont valables uniquement dans les conditions indiquées au moment où ils sont proposés.

6. Processus de commande

• - Le Client doit disposer d'un compte FriendFlip actif.
• - Le Client consulte la page Premium, prend connaissance du prix et des fonctionnalités principales.
• - Le Client accepte les CGV et demande, le cas échéant, l'activation immédiate du contenu ou service numérique avant l'expiration du délai de rétractation.
• - Le Client est redirigé vers l'interface de paiement sécurisée Stripe.
• - La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe et retour de l'information de paiement à FriendFlip.
• - L'accès Premium est activé automatiquement ou, en cas de délai technique, après traitement par le support.

7. Paiement sécurisé

Les paiements sont traités par Stripe. FriendFlip ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire, le cryptogramme visuel ou les données complètes de moyen de paiement.

Stripe peut collecter et traiter les données nécessaires au paiement, à la prévention de la fraude, à la conformité financière et à l'exécution de ses propres obligations légales. Les traitements Stripe sont décrits dans sa documentation contractuelle et sa politique de confidentialité.

En cas de refus, d'échec, d'annulation, de contestation ou d'impayé, l'accès Premium peut ne pas être activé, être suspendu ou être retiré, sans préjudice des droits légaux du Client.

8. Confirmation et preuve de commande

La confirmation de paiement fournie par Stripe et les enregistrements applicatifs de FriendFlip constituent des éléments de preuve de la commande, de son montant, de sa date et de son rattachement au compte utilisateur.

Le Client doit vérifier l'exactitude de l'adresse email associée à son compte afin de recevoir les informations utiles. Une facture peut être demandée à contact@friendflip.app en indiquant l'adresse email du compte et les informations de facturation nécessaires.

9. Activation et livraison du service numérique

L'accès Premium est délivré sous forme d'accès numérique dans le compte FriendFlip du Client. Aucune livraison physique n'est effectuée.

L'activation intervient en principe immédiatement après confirmation du paiement par Stripe, notamment via la page de succès et le webhook de confirmation de paiement.

En cas de difficulté d'activation, le Client doit contacter contact@friendflip.app avec l'adresse email de son compte et, si possible, l'identifiant ou la date du paiement.

10. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel ou d'un service numérique, le Client peut demander l'exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation. Lorsque les conditions légales sont remplies, notamment consentement exprès à l'exécution immédiate et reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.

Dans FriendFlip, l'acceptation de l'activation immédiate est demandée avant le paiement Premium. Si l'accès Premium est activé et pleinement fourni à la demande expresse du Client, le Client reconnaît que son droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Si le Client estime ne pas avoir demandé l'exécution immédiate, si l'accès n'a pas été activé ou si un problème de conformité se présente, il peut contacter contact@friendflip.app afin qu'une solution soit recherchée.

11. Modèle indicatif de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut envoyer un email à contact@friendflip.app avec le texte suivant : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de l'offre Premium FriendFlip, commandée le [date] avec le compte [email du compte]. Nom du Client : [nom]. Date : [date].

DP DIGITAL SOLUTIONS pourra demander les éléments nécessaires à l'identification de la commande et du compte concerné.

12. Remboursements

Lorsqu'un remboursement est dû, il est réalisé via le moyen de paiement initial lorsque cela est techniquement possible, ou par tout autre moyen convenu avec le Client.

Aucun remboursement n'est automatiquement dû lorsque le service numérique a été activé et exécuté conformément à la demande expresse du Client et aux informations fournies avant paiement, sous réserve des garanties légales applicables.

Un remboursement peut être refusé en cas de fraude, abus manifeste, violation grave des CGU, contestation abusive ou impossibilité d'identifier la commande.

13. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques payants. Le service numérique doit correspondre à la description donnée avant l'achat et à l'usage habituellement attendu d'un service de même type.

En cas de défaut de conformité, le Client peut contacter DP DIGITAL SOLUTIONS à contact@friendflip.app. Les droits du Client s'exercent dans les conditions et limites prévues par le Code de la consommation.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les difficultés résultant d'un mauvais usage du Service, d'une violation des CGU, d'un terminal ou navigateur incompatible, d'une interruption imputable au réseau du Client, d'une mauvaise interprétation des résultats ludiques ou d'une attente non prévue par la description de l'offre.

14. Absence de garantie commerciale distincte

Sauf mention contraire écrite, FriendFlip ne propose pas de garantie commerciale distincte des garanties légales obligatoires.

Toute promesse commerciale affichée avant paiement doit être interprétée selon son contenu exact, le contexte ludique du Service et les éventuelles conditions ou limitations indiquées.

15. Obligations du Client

• - Fournir des informations exactes lors de la commande.
• - Utiliser l'offre Premium conformément aux CGU.
• - Ne pas partager, revendre, transférer ou louer son accès Premium.
• - Ne pas détourner les fonctionnalités Premium à des fins illicites, professionnelles sensibles, discriminatoires ou de surveillance.
• - Informer rapidement le support en cas d'erreur de paiement, double paiement ou absence d'activation.

16. Responsabilité liée à l'offre Premium

L'offre Premium améliore l'accès aux résultats et fonctionnalités FriendFlip, mais ne transforme pas le Service en outil scientifique, médical, psychologique ou professionnel.

DP DIGITAL SOLUTIONS ne garantit pas un nombre minimum de réponses de tiers, une perception positive, une exactitude psychologique, une absence de vexation, une compatibilité avec tous les navigateurs ou une disponibilité permanente.

La responsabilité de DP DIGITAL SOLUTIONS ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée, dans les conditions du droit applicable.

17. Contestation, fraude et chargeback

En cas de paiement contesté, chargeback, fraude suspectée ou incohérence de transaction, DP DIGITAL SOLUTIONS peut suspendre l'accès Premium le temps d'analyser la situation.

Le Client est invité à contacter le support avant toute contestation bancaire afin de faciliter le traitement amiable de la difficulté.

18. Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à contact@friendflip.app. La réclamation doit indiquer l'adresse email du compte, la date approximative de paiement, le problème rencontré et tout justificatif utile.

DP DIGITAL SOLUTIONS s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable et de proposer une solution proportionnée : assistance, activation manuelle, correction, remboursement lorsqu'il est dû ou explication du refus.

19. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, après réclamation écrite préalable adressée à DP DIGITAL SOLUTIONS et restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.

Le médiateur désigné est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France.

Le Client doit d'abord adresser une réclamation écrite à contact@friendflip.app. Si le litige n'est pas résolu directement avec DP DIGITAL SOLUTIONS, il peut saisir le CMAP via le formulaire disponible sur www.mediateur-conso.cmap.fr, par email à consommation@cmap.fr ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.

La demande de médiation doit comprendre les coordonnées du Client, l'objet du litige, les pièces utiles et la preuve d'une démarche écrite préalable auprès de DP DIGITAL SOLUTIONS.

Cette clause ne limite pas le droit du Client de saisir la juridiction compétente.

20. Données personnelles liées au paiement

Les données liées au paiement sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. FriendFlip conserve notamment les identifiants Stripe nécessaires au rattachement du paiement au compte, à l'activation Premium, au support, à la preuve de transaction et aux obligations comptables.

21. Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle accessible et acceptée au moment de la commande.

Les modifications futures ne remettent pas en cause les droits déjà acquis par le Client au titre d'une commande confirmée, sous réserve des évolutions techniques nécessaires au maintien du Service.

22. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur résidant dans un autre pays, il conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsque la loi l'exige.